Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • instagram
  • autre
  • instagram
⇒ La Mairie - - 5 rue du 19 Mars 1962 - - 05 55 75 53 03
  • Accueil
  • France Services
  • St Genest
    • Implantation Antenne-relais
    • Présentation de la commune
    • Tourisme
    • Le Marché
    • Galerie photo
    • Artisans, producteurs, commerçants ambulants, professions indépendantes.
    • Associations de la commune
  • Vie municipale
    • Les élus et commissions
    • Le personnel
    • Lettres de com' et gazettes
    • Les finances
    • Conseil municipal
    • La communauté de communes
  • Vie pratique
    • CNI-Passeport
    • Location salle des fêtes
    • La vie scolaire
    • Démarches administratives
    • Urbanisme
    • Gestion des déchets
    • Transport
  • Actus
  • Tiers-lieu
    • Inauguration
    • Fin des travaux
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • France Services
  • St Genest
    • Implantation Antenne-relais
    • Présentation de la commune
    • Tourisme
    • Le Marché
    • Galerie photo
    • Artisans, producteurs, commerçants ambulants, professions indépendantes.
    • Associations de la commune
  • Vie municipale
    • Les élus et commissions
    • Le personnel
    • Lettres de com' et gazettes
    • Les finances
    • Conseil municipal
    • La communauté de communes
  • Vie pratique
    • CNI-Passeport
    • Location salle des fêtes
    • La vie scolaire
    • Démarches administratives
    • Urbanisme
    • Gestion des déchets
    • Transport
  • Actus
  • Tiers-lieu
    • Inauguration
    • Fin des travaux
  • Contact
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

Mis à jour le20/11/2026

Modèle de pouvoir (procuration) Prise de rendez-vous pour l’assignation en référé devant le greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.

Voir aussi

  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  • Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Pour en savoir plus

  • Assignation en référé —Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


5 rue du 19 Mars 1962 - 05 55 75 53 03

ouvert du Lundi au Vendredi de 9h - 12h30  -  13h45 à 17h25

Fermée le samedi et le dimanche

Nous écrire un email

Site mis en place et mis à jour par Florian Laspoujas

  • MENTIONS LÉGALES

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation